Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Aromia
(version anticipée septembre 2026)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ciaprès les « CGV ») s’appliquent,
sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits cosmétiques (ciaprès
les « Produits ») conclues entre :
Aromia, exploité par Madame Margot Muraro, immatriculée sous le numéro
SIRET 10337746100019,
(ciaprès le « Vendeur »),
et tout consommateur au sens du Code de la consommation (ciaprès le « Client »)
souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet accessible à
l’adresse [URL à compléter] (ciaprès le « Site »).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa
commande.
2. Informations précontractuelles
Avant toute passation de commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière
lisible et compréhensible, l’ensemble des informations précontractuelles requises,
portant notamment sur :
les caractéristiques essentielles des Produits ;
le prix des Produits et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires
(livraison, etc.) ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou son absence
pour certains Produits ;
l’existence, le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties
légales et, le cas échéant, des garanties commerciales et du service
aprèsvente ;
la durée du contrat et les conditions de résiliation lorsqu’il y a lieu.
3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont des produits cosmétiques conformes à la
réglementation applicable.
Pour chaque Produit, le Site présente une description et les caractéristiques
essentielles (nature du Produit, quantité, composition principale, précautions
d’emploi, etc.). Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle ;
seule la fiche descriptive fait foi, sous réserve du respect de l’obligation de
conformité.
4. Prix
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Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors
frais de livraison, ces derniers étant précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande par le Vendeur.
5. Commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier
en ligne, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (Produits,
quantités, prix, frais, coordonnées, mode de livraison).
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes
CGV.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier
électronique, comprenant notamment un récapitulatif de la commande et un lien vers
les présentes CGV sur un support durable.
6. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande,
par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, [autres moyens à
préciser]).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par
le Client si celuici ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions cidessus.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
7. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou
dans le point relais choisi par lui, dans les zones de livraison précisées sur le Site.
Les modalités et délais de livraison (type de transport, délais indicatifs, frais) sont
indiqués au Client avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indicatif communiqué, le Client
pourra enjoindre le Vendeur, par tout moyen écrit, d’effectuer la livraison dans un
délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le
Client pourra résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Lors de la réception du colis, il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et de
formuler, le cas échéant, toutes réserves utiles auprès du transporteur et du Vendeur,
notamment en cas de colis endommagé ou de Produit manquant.
8. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client intervient après complet
paiement du prix.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la livraison des
Produits au Client, c’estàdire au moment où celuici, ou un tiers désigné par lui autre
que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession.
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9. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits,
notamment :
les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client (par exemple
certains cosmétiques ouverts) ;
les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de
se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, courrier
électronique, formulaire en ligne lorsque disponible).
Le Client renvoie les Produits au Vendeur, à l’adresse indiquée sur le Site, sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la
communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du
Client, sauf indication contraire sur le Site.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de
livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé
de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement
jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une
preuve de leur expédition.
10. Garanties légales
10.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance du bien.
La conformité du bien s’apprécie notamment au regard :
des critères subjectifs de conformité (conformité à la description, adéquation à
tout usage spécial recherché par le Client et accepté par le Vendeur, etc.) ;
des critères objectifs de conformité, incluant l’aptitude à l’usage habituel d’un
bien du même type, la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité, la sécurité
et, conformément au droit applicable à compter de 2026, la réparabilité du
bien.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le Client bénéficie d’un délai minimal de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
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Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingtquatre mois à
compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est de douze mois.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité gratuite du
bien par réparation ou remplacement, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder
trente jours à compter de sa demande, sans frais ni inconvénient majeur pour lui.
Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l’une de ces
options est impossible ou entraîne pour le Vendeur un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité.
Lorsque la mise en conformité ne peut être réalisée dans le délai de trente jours, ou
ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client, ou si le Vendeur refuse de
mettre le bien en conformité, le Client a droit, au choix :
à une réduction du prix ; ou
à la résolution du contrat et au remboursement intégral du prix contre
restitution du bien.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du
prix ou la résolution du contrat, sans qu’une mise en conformité préalable soit
nécessaire.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Client. Tous les frais
nécessaires à la mise en conformité, y compris les frais d’enlèvement, de transport,
de maind’œuvre et de pièces, sont à la charge du Vendeur.
10.2. Prolongation de la garantie en cas de réparation
Lorsque le Client choisit la réparation du bien au titre de la garantie légale de
conformité :
la réparation entraîne une extension de la durée de la garantie légale de
conformité d’au moins six mois à compter de la remise du bien réparé ;
en outre, conformément au droit applicable à compter de 2026, le délai de
responsabilité du Vendeur à l’égard du bien réparé est prolongé d’au moins
douze mois à compter de la restitution du bien réparé.
Ces prolongations se cumulent, de sorte que le Client bénéficie d’une protection
renforcée pour le bien réparé.
10.3. Réparabilité et promotion de la réparation
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur favorise la réparation
du bien lorsque celleci est possible, rapide et raisonnable au regard des coûts, afin
de prolonger la durée de vie des Produits.
Lorsque le bien est assorti d’un indice ou d’une information de réparabilité en
application de la réglementation, ces informations sont communiquées au Client au
plus tard avant la conclusion du contrat.
Pour certains biens relevant d’exigences spécifiques de réparabilité fixées par le droit
de l’Union européenne (non concernés a priori par les Produits cosmétiques), le
Client pourra recourir au formulaire européen de réparation et à la plateforme
européenne de réparation, une fois ces outils opérationnels.
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10.4. Garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Vendeur reste tenu de la
garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie pour des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuent
tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente.
10.5. Encadré d’information sur les garanties légales
Les présentes CGV comportent un encadré distinct informant le Client des modalités
de mise en œuvre des garanties légales, conforme aux modèles réglementaires en
vigueur.
[À insérer : encadré réglementaire actualisé sur la garantie légale de conformité et la
garantie des vices cachés, tel que prévu par les textes applicables au 27 septembre
2026.]
10.6. Indépendance par rapport aux garanties commerciales
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent
indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le
Vendeur ou le fabricant.
Lorsque le Vendeur ou le fabricant propose une garantie commerciale (y compris une
garantie commerciale de durabilité d’une durée supérieure à deux ans), les
conditions de cette garantie sont précisées dans un document spécifique remis au
Client, sans préjudice des droits que le Client tient des garanties légales.
10.7. Notice harmonisée européenne sur la garantie légale de conformité
Conformément à la réglementation européenne applicable à compter de septembre
2026, le Client bénéficie, dans toute l’Union européenne, d’une garantie légale de
conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit, sans frais :
à la réparation ou au remplacement du Produit ; ou
si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, ne peuvent être
réalisés dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client,
à une réduction du prix ou à un remboursement intégral du prix payé.
Cette garantie légale de conformité est gratuite et distincte de toute garantie
commerciale éventuellement proposée. Une garantie commerciale peut offrir des
droits supplémentaires, mais ne peut en aucun cas limiter les droits conférés par la
garantie légale de conformité.
Un code QR ou un lien hypertexte figurant sur le Site permet au Client d’accéder à
des informations complémentaires sur la garantie légale de conformité, notamment
sur d’éventuelles durées de garantie plus longues prévues par le droit français pour
certaines catégories de produits, ainsi que sur les voies de recours disponibles.
11. Garantie commerciale et service aprèsvente
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Le Vendeur peut proposer, pour certains Produits, une garantie commerciale dont les
conditions (durée, étendue territoriale, prestations couvertes, modalités de mise en
œuvre) sont précisées dans un document spécifique remis au Client.
Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales de conformité
et des vices cachés, qui s’appliquent en tout état de cause.
Le Vendeur propose un service aprèsvente accessible aux coordonnées indiquées
sur le Site. Les modalités d’accès, les délais et, le cas échéant, les coûts éventuels
sont précisés sur le Site.
12. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du
contrat, sans préjudice de son droit de recours contre ses prestataires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un
tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, marques,
vidéos, icônes, logiciels, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et
reste la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du
Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que
ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite.
14. Données personnelles
Dans le cadre de la vente des Produits, le Vendeur met en œuvre des traitements de
données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection
des données et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités complètes de ces traitements (finalités, bases légales, destinataires,
durées de conservation, droits des personnes, etc.) sont décrites dans la Politique de
protection des données personnelles accessible sur le Site, que le Client est invité à
consulter.
15. Réclamations – Médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle du Vendeur aux
coordonnées indiquées sur le Site.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle, le Client
est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur le Site, conformément
à la réglementation applicable.
16. Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
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En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des
dispositions impératives protectrices applicables au consommateur dans l’État de sa
résidence habituelle au sein de l’Union européenne.